Agence web collectivités à Boulogne-Billancourt.

Les obligations d'accessibilité et le cadre d'achat sont les mêmes partout. Ce qui change d'une commune à l'autre, c'est le périmètre des services déjà en ligne et l'état de la documentation d'accessibilité. Voici ce que nous avons relevé à Boulogne-Billancourt, le 20 août 2026.

01Boulogne-Billancourt en quelques repères

• Population : 119 019 habitants (population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2026, millésime 2023, Insee)
• Intercommunalité : Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, dont le siège est à Meudon
• Site officiel : boulognebillancourt.com
• Déclaration d'accessibilité : publiée, non-conformité annoncée par la commune elle-même, 28 % des critères du RGAA 4.1 respectés et un taux moyen de conformité du service de 46 %, déclaration établie le 15 juillet 2021. Elle annonce un schéma pluriannuel « bientôt disponible » qui n'a pas été localisé au moment du relevé.

Services numériques constatés en ligne au moment du relevé :

• Guichet numérique des autorisations d'urbanisme
• Espace Accueil des Familles
• Guichet d'aide aux démarches administratives numériques
• Consultation des marchés publics en ligne
• Inscriptions scolaires

Ces éléments sont un relevé public daté, pas un audit. Un audit RGAA complet porte sur 106 critères et sur un échantillon de pages représentatif, pas sur la seule page d'accueil.

02Ce que dit la déclaration de Boulogne-Billancourt

Boulogne-Billancourt est le seul cas de ce relevé où la commune déclare elle même son site non conforme. Ce n'est pas notre jugement, c'est la mention portée dans sa propre déclaration d'accessibilité, avec le libellé imposé par le référentiel. Elle annonce 28 % des critères respectés et un taux moyen de conformité du service de 46 %.

Le vrai sujet est la date : la déclaration a été établie le 15 juillet 2021, sur la base du RGAA version 4.1. Une déclaration reste valable au plus tard trois ans après sa publication, ce qui rend celle ci échue depuis juillet 2024. Le référentiel a lui même évolué depuis. Il n'est donc pas possible de savoir, à partir des documents publics, où en est réellement le site aujourd'hui : le chiffre de 28 % décrit un site tel qu'il était il y a cinq ans.

Un point technique s'ajoute, purement factuel : le site répond en HTTP 200 sur des adresses qui n'existent pas, en servant une page « page non trouvée ». Ce comportement, dit soft 404, fausse les outils de contrôle automatiques et empêche les moteurs de recherche de distinguer une page réelle d'une page absente. C'est corrigeable sans refonte, et c'est le premier réglage que nous vérifierions.

03Les obligations qui s'appliquent

L'accessibilité des services de communication au public en ligne est imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret du 24 juillet 2019. Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2, soit 106 critères vérifiant la conformité aux niveaux A et AA des WCAG 2.1. Aucun seuil de population n'existe : toutes les communes sont concernées.

Trois documents doivent être publiés et tenus à jour : la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel de trois ans maximum, et le plan d'actions de l'année en cours. La mention de conformité, avec son libellé imposé, doit figurer en page d'accueil. Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle et peut sanctionner après mise en demeure, jusqu'à 50 000 € par service non conforme.

Le détail complet, avec les sources, se trouve sur notre page agence web pour collectivités.

04Comment nous consulter

Depuis le 1^er avril 2026, un achat de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Entre 60 000 € et 90 000 € HT, la publicité est librement adaptée. Au dessus de 90 000 € HT, un avis de marché devient obligatoire, et la procédure formalisée s'applique à partir de 216 000 € HT pour une collectivité territoriale.

Pour une prestation récurrente, l'accord-cadre à bons de commande est le format qui évite de relancer une consultation à chaque évolution.

Boulogne-Billancourt appartient à Grand Paris Seine Ouest, établissement public territorial dont le siège est à Meudon. La commune est également sous-préfecture des Hauts-de-Seine. Lorsque l'état des documents publics ne permet plus de savoir où en est réellement un site, la première dépense utile n'est pas une refonte mais un audit de constat, dont le montant reste très en dessous du seuil de dispense de 60 000 € HT et peut donc être engagé sans procédure. C'est ce constat qui permet ensuite de dimensionner correctement, et de justifier, un éventuel marché de refonte.

05Notre situation, dite franchement

GND Consulting est un studio parisien. Nous n'avons pas de bureau à Boulogne-Billancourt et nous n'avons pas encore de référence dans le secteur public. Nous ne présenterons donc aucune réalisation communale, parce que nous n'en avons aucune. Ce que nous documentons publiquement, c'est notre méthode, appliquée à notre propre site.

Autres communes : Montreuil, Créteil, Nanterre, Versailles. Pour un projet privé à Boulogne-Billancourt, voir notre page locale.