Agence web pour collectivités.

Un site institutionnel a des obligations qu'aucun site commercial ne connaît, un cycle d'achat encadré par le code de la commande publique, et des utilisateurs qui n'ont pas le choix d'aller ailleurs. Ces trois contraintes changent le projet de bout en bout.

01La fenêtre, c'est le début de mandat

Les élections municipales et communautaires se sont tenues les 15 et 22 mars 2026. Le mandat ouvert alors court jusqu'en 2032. C'est précisément le moment où les refontes se décident : nouvelles équipes, projet de mandat à mettre en récit, arbitrages d'investissement sur les premiers exercices, et obligations d'accessibilité à reprendre de zéro puisqu'un nouveau schéma pluriannuel et un nouveau plan d'actions doivent être posés.

Aucun texte n'oblige une commune à refondre son site en début de mandat. C'est une pratique, pas une règle. Mais c'est la seule période où le budget, la volonté politique et le calendrier coïncident.

02L'accessibilité, ce que dit exactement la loi

L'obligation vient de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et par l'arrêté du 20 septembre 2019 qui approuve le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. La version en vigueur est le RGAA 4.1.2, soit 106 critères de contrôle qui vérifient la conformité aux 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1.

Le champ d'application est large et souvent mal compris : il couvre toutes les personnes morales de droit public, sans aucun seuil de population, ainsi que les délégataires de service public. Une commune de 800 habitants est concernée au même titre qu'une région.

Quatre obligations en découlent, et trois d'entre elles sont documentaires :

• Rendre le service effectivement accessible conformément au référentiel.
• Publier une déclaration d'accessibilité atteignable depuis toute page, indiquant l'état de conformité, la liste des contenus non accessibles et leurs motifs, un moyen de contact et la voie de recours auprès du Défenseur des droits.
• Élaborer et publier un schéma pluriannuel de trois ans maximum, décliné en plans d'actions annuels, le plan de l'année en cours devant être en ligne.
• Afficher la mention de conformité en page d'accueil, avec un libellé imposé : totalement conforme, partiellement conforme, ou non conforme.

Le schéma pluriannuel type prévoit explicitement l'insertion de clauses d'accessibilité dans les marchés et les devis. Autrement dit, l'accessibilité n'est pas seulement un livrable, c'est une clause que votre acheteur doit écrire dans la consultation.

03Ce que vous risquez réellement

Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui a créé l'article 47-1 de la loi de 2005, c'est l'Arcom qui contrôle et sanctionne. La procédure est graduée : constat par des agents assermentés, mise en demeure publique assortie d'un délai, puis, à défaut de mise en conformité, sanction pécuniaire pouvant atteindre 50 000 € par service en ligne non conforme, et 25 000 € pour les manquements aux obligations déclaratives.

Il faut lire ces montants pour ce qu'ils sont : des plafonds, atteints seulement après une mise en demeure restée sans effet. Le contrôle, lui, a bien commencé. Le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics au sujet du site impots.gouv.fr, pour des non-conformités touchant des démarches essentielles et pour non-respect de l'affichage du niveau d'accessibilité. À ce jour, aucune sanction pécuniaire prononcée contre une collectivité n'est publiquement identifiée.

04L'état des lieux, chiffres officiels

La deuxième édition de la cartographie de l'accessibilité des sites web des communes françaises, publiée le 26 novembre 2025 par la DINUM, le réseau Déclic et l'ADULLACT, établit que 95 % des 23 000 sites communaux analysés obtiennent une note comprise entre D et F, dont plus de 60 % la note F, la plus basse.

Une précision d'honnêteté s'impose sur cette étude : l'analyse est automatisée, porte sur la page d'accueil de chaque site et couvre 117 tests du référentiel, soit une partie seulement. Elle ne remplace pas un audit RGAA complet et ne dit pas qu'un site est illégal. Elle donne un ordre de grandeur, et cet ordre de grandeur est sans appel.

Du côté de l'État, la Cour des comptes relevait dans son rapport du 18 juin 2026 qu'en janvier 2026, environ 7 % seulement des principales démarches publiques en ligne étaient conformes aux 106 exigences du référentiel. Elle recommande de systématiser les clauses types d'accessibilité dans les marchés publics.

05Comment nous acheter, sans y passer six mois

Les seuils ont changé au 1^er avril 2026, et beaucoup de contenus en ligne sont restés sur les anciens montants. Voici la grille applicable aujourd'hui en fournitures et services, pour une collectivité territoriale.

Une dispense de procédure n'est pas une dispense des principes de la commande publique : l'acheteur reste tenu de choisir une offre pertinente, de faire bon usage des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.

Deux voies complémentaires existent. La centrale d'achat : l'article L2113-4 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur qui y recourt est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations confiées. L'accord-cadre, prévu à l'article L2125-1, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs pour une période donnée, et s'exécute par bons de commande ou par marchés subséquents. C'est le format naturel d'une prestation récurrente : maintenance, évolutions, productions de contenus, mises en accessibilité successives.

Un point souvent oublié : le relèvement du seuil de dispense à 60 000 € HT n'a pas modifié le seuil de publication des données essentielles de la commande publique, qui reste à 40 000 € HT.

06Données personnelles et mesure d'audience

La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire pour les autorités et organismes publics, en application de l'article 37 du RGPD, sans condition de taille. Il peut être mutualisé entre plusieurs organismes, ce qui est la solution courante à l'échelle d'une intercommunalité.

Pour l'audience du site, les traceurs de mesure peuvent être exemptés de consentement à des conditions cumulatives fixées par la CNIL : finalité strictement limitée à la mesure d'audience, statistiques anonymes, mise en œuvre pour le seul compte de l'éditeur, aucun recoupement avec d'autres traitements, aucun suivi de navigation entre sites. Les durées maximales sont de 13 mois pour le traceur et 25 mois pour les données. L'exemption tient à la configuration, pas au nom du produit : aucun outil n'est exempté « par nature ».

07Notre méthode sur un site institutionnel

• Audit d'entrée. Relevé RGAA sur un échantillon représentatif, inventaire des URL, état de la déclaration et du schéma, contrôle des démarches en ligne.
• Architecture par usage. Un site de mairie se range par ce que l'habitant vient faire, pas par l'organigramme des services.
• Accessibilité par construction. Contrastes, navigation clavier, structure de titres et alternatives textuelles traités pendant l'intégration, pas en rattrapage.
• Documents. Déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et plan d'actions rédigés et livrés, pas laissés à la charge du service communication.
• Reprise sans perte. Plan de redirections complet : les délibérations et arrêtés déjà en ligne sont souvent la partie la plus liée du site.
• Transfert. Vous êtes propriétaire du code et des accès, sans contrat de maintenance obligatoire.

08Ce que nous ne vous raconterons pas

Nous n'avons pas encore de référence dans le secteur public. GND Consulting travaille pour des entreprises. Nous ne fabriquerons pas un tableau de réalisations communales que nous n'avons pas faites, et nous ne citerons pas de pourcentage de progression obtenu chez un client qui n'existe pas.

Ce que nous pouvons montrer, en revanche, est vérifiable : la méthode appliquée à notre propre site, documentée publiquement dans nos guides, y compris les erreurs que nous y avons trouvées et corrigées. Si une référence sectorielle est une condition d'entrée de votre consultation, autant le savoir tout de suite.

09Questions fréquentes

Pages communales : Montreuil, Créteil, Nanterre, Versailles, Boulogne-Billancourt. Voir aussi notre offre référencement SEO et GEO et le guide refondre son site sans perdre son référencement.