Agence web collectivités à Montreuil.

Les obligations d'accessibilité et le cadre d'achat sont les mêmes partout. Ce qui change d'une commune à l'autre, c'est le périmètre des services déjà en ligne et l'état de la documentation d'accessibilité. Voici ce que nous avons relevé à Montreuil, le 20 août 2026.

01Montreuil en quelques repères

• Population : 111 934 habitants (population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2026, millésime 2023, Insee)
• Intercommunalité : Établissement public territorial Est Ensemble, 9 communes membres, au sein de la Métropole du Grand Paris
• Site officiel : montreuil.fr
• Déclaration d'accessibilité : publiée, conformité partielle annoncée, 60,32 % des critères du RGAA 4.1.2 respectés, déclaration établie le 13 juin 2025. Aucun schéma pluriannuel n'a été localisé sur la page de déclaration au moment du relevé.

Services numériques constatés en ligne au moment du relevé :

• Espace Famille
• Signalement d'un problème sur l'espace public
• Prise de rendez-vous en ligne avec les services
• Catalogue des démarches
• Portail open data municipal

Ces éléments sont un relevé public daté, pas un audit. Un audit RGAA complet porte sur 106 critères et sur un échantillon de pages représentatif, pas sur la seule page d'accueil.

02Ce que dit la déclaration de Montreuil

La déclaration de Montreuil est récente, établie le 13 juin 2025, et elle s'appuie sur le RGAA 4.1.2, c'est à dire la version en vigueur. Sur ce point, la commune est en avance sur la plupart des sites communaux, dont beaucoup s'appuient encore sur une version antérieure du référentiel ou n'ont pas de déclaration du tout.

Le chiffre à lire correctement est le taux : 38 critères conformes, 23 non conformes, 45 non applicables. Les 60,32 % annoncés se calculent sur les critères applicables, pas sur les 106. Autrement dit, il reste 23 critères à traiter, ce qui est un chantier borné, pas une refonte. Un plan d'actions sérieux peut viser la conformité totale sans toucher au socle du site.

Le point ouvert est ailleurs. Aucun schéma pluriannuel n'apparaît sur la page de déclaration au moment du relevé. Or le schéma et le plan d'actions de l'année en cours sont des obligations distinctes de la déclaration, et ce sont elles que vise le régime de 25 000 € pour manquement déclaratif. C'est le livrable le moins coûteux à produire et celui qui manque le plus souvent.

03Les obligations qui s'appliquent

L'accessibilité des services de communication au public en ligne est imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret du 24 juillet 2019. Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2, soit 106 critères vérifiant la conformité aux niveaux A et AA des WCAG 2.1. Aucun seuil de population n'existe : toutes les communes sont concernées.

Trois documents doivent être publiés et tenus à jour : la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel de trois ans maximum, et le plan d'actions de l'année en cours. La mention de conformité, avec son libellé imposé, doit figurer en page d'accueil. Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle et peut sanctionner après mise en demeure, jusqu'à 50 000 € par service non conforme.

Le détail complet, avec les sources, se trouve sur notre page agence web pour collectivités.

04Comment nous consulter

Depuis le 1^er avril 2026, un achat de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Entre 60 000 € et 90 000 € HT, la publicité est librement adaptée. Au dessus de 90 000 € HT, un avis de marché devient obligatoire, et la procédure formalisée s'applique à partir de 216 000 € HT pour une collectivité territoriale.

Pour une prestation récurrente, l'accord-cadre à bons de commande est le format qui évite de relancer une consultation à chaque évolution.

Montreuil appartient à Est Ensemble, établissement public territorial de neuf communes dont le siège est à Romainville. Cette échelle change souvent la façon d'acheter : un accord-cadre passé au niveau de l'EPT, ou un groupement de commandes entre plusieurs villes membres, permet de mutualiser un audit d'accessibilité et une prestation de mise en conformité sur plusieurs sites à la fois. Le coût par commune baisse, et la procédure n'est engagée qu'une fois. La désignation d'un délégué à la protection des données mutualisé relève de la même logique et est expressément prévue par le RGPD.

05Notre situation, dite franchement

GND Consulting est un studio parisien. Nous n'avons pas de bureau à Montreuil et nous n'avons pas encore de référence dans le secteur public. Nous ne présenterons donc aucune réalisation communale, parce que nous n'en avons aucune. Ce que nous documentons publiquement, c'est notre méthode, appliquée à notre propre site.

Autres communes : Créteil, Nanterre, Versailles, Boulogne-Billancourt. Pour un projet privé à Montreuil, voir notre page locale.