Agence web collectivités à Versailles.

Les obligations d'accessibilité et le cadre d'achat sont les mêmes partout. Ce qui change d'une commune à l'autre, c'est le périmètre des services déjà en ligne et l'état de la documentation d'accessibilité. Voici ce que nous avons relevé à Versailles, le 20 août 2026.

01Versailles en quelques repères

• Population : 84 095 habitants (population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2026, millésime 2023, Insee)
• Intercommunalité : Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, en grande couronne
• Site officiel : versailles.fr
• Déclaration d'accessibilité : publiée, conformité partielle annoncée, 73,02 % des critères du RGAA 4.1.2 respectés, déclaration établie le 8 novembre 2023. Elle annonce un schéma pluriannuel 2023-2025 et des plans d'action annuels qui n'étaient pas finalisés à sa date d'établissement.

Services numériques constatés en ligne au moment du relevé :

• Portail Mes démarches
• Espace Famille et Espace Citoyens, dont la demande d'acte d'état civil
• Kiosque des publications municipales
• Archives municipales consultables en ligne
• Billetterie des équipements culturels
• Démarches auprès du service urbanisme

Ces éléments sont un relevé public daté, pas un audit. Un audit RGAA complet porte sur 106 critères et sur un échantillon de pages représentatif, pas sur la seule page d'accueil.

02Ce que dit la déclaration de Versailles

La déclaration de Versailles s'appuie sur le RGAA 4.1.2 et annonce 73,02 % des critères respectés, soit 37 conformes et 26 non conformes sur les critères applicables. Le socle est donc correct, et le référentiel est le bon.

Le point sensible est la date : la déclaration a été établie le 8 novembre 2023. Une déclaration reste valable au plus tard trois ans après sa publication, ce qui place l'échéance en novembre 2026, à quelques mois du moment où ces lignes sont écrites. Elle doit par ailleurs être mise à jour à chaque refonte ou modification substantielle du site, et beaucoup de choses changent en trois ans.

La déclaration annonce elle même un schéma pluriannuel 2023-2025 et des plans d'action annuels qui n'étaient pas finalisés à sa date d'établissement. Le document publié n'a pas été localisé au moment du relevé, et la période annoncée est de toute façon échue. Il y a donc deux livrables à reprendre en même temps : une déclaration actualisée sur la base d'un nouvel audit, et un schéma pluriannuel couvrant la période en cours.

03Les obligations qui s'appliquent

L'accessibilité des services de communication au public en ligne est imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret du 24 juillet 2019. Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2, soit 106 critères vérifiant la conformité aux niveaux A et AA des WCAG 2.1. Aucun seuil de population n'existe : toutes les communes sont concernées.

Trois documents doivent être publiés et tenus à jour : la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel de trois ans maximum, et le plan d'actions de l'année en cours. La mention de conformité, avec son libellé imposé, doit figurer en page d'accueil. Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle et peut sanctionner après mise en demeure, jusqu'à 50 000 € par service non conforme.

Le détail complet, avec les sources, se trouve sur notre page agence web pour collectivités.

04Comment nous consulter

Depuis le 1^er avril 2026, un achat de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Entre 60 000 € et 90 000 € HT, la publicité est librement adaptée. Au dessus de 90 000 € HT, un avis de marché devient obligatoire, et la procédure formalisée s'applique à partir de 216 000 € HT pour une collectivité territoriale.

Pour une prestation récurrente, l'accord-cadre à bons de commande est le format qui évite de relancer une consultation à chaque évolution.

Versailles se distingue des quatre autres communes de ce relevé sur un point qui compte pour l'achat : elle est en grande couronne et relève d'une communauté d'agglomération, Versailles Grand Parc, et non d'un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris. Les règles de la commande publique sont identiques, mais la gouvernance et les périmètres de mutualisation ne sont pas les mêmes. Avec deux livrables à reprendre en même temps, déclaration et schéma pluriannuel, un accord-cadre à bons de commande évite de relancer une consultation à chaque étape.

05Notre situation, dite franchement

GND Consulting est un studio parisien. Nous n'avons pas de bureau à Versailles et nous n'avons pas encore de référence dans le secteur public. Nous ne présenterons donc aucune réalisation communale, parce que nous n'en avons aucune. Ce que nous documentons publiquement, c'est notre méthode, appliquée à notre propre site.

Autres communes : Montreuil, Créteil, Nanterre, Boulogne-Billancourt. Pour un projet privé à Versailles, voir notre page locale.