Agence web collectivités à Nanterre.

Les obligations d'accessibilité et le cadre d'achat sont les mêmes partout. Ce qui change d'une commune à l'autre, c'est le périmètre des services déjà en ligne et l'état de la documentation d'accessibilité. Voici ce que nous avons relevé à Nanterre, le 20 août 2026.

01Nanterre en quelques repères

• Population : 97 783 habitants (population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2026, millésime 2023, Insee)
• Intercommunalité : Établissement public territorial Paris Ouest La Défense, au sein de la Métropole du Grand Paris
• Site officiel : nanterre.fr
• Déclaration d'accessibilité : publiée, conformité partielle annoncée, 91 % des critères du RGAA version 4 respectés, déclaration établie le 6 mars 2024 et mise à jour le 26 mars 2024. Aucun schéma pluriannuel n'a été localisé sur la page de déclaration au moment du relevé.

Services numériques constatés en ligne au moment du relevé :

• Catalogue des démarches
• Portail famille
• Paiement des factures en ligne
• Compte lecteur des médiathèques
• Inscriptions périscolaires et restauration scolaire
• Signalement des incivilités
• Kiosque des publications municipales, avec version sonore
• Dépôt de projet au budget participatif

Ces éléments sont un relevé public daté, pas un audit. Un audit RGAA complet porte sur 106 critères et sur un échantillon de pages représentatif, pas sur la seule page d'accueil.

02Ce que dit la déclaration de Nanterre

Nanterre affiche 91 % des critères respectés, le meilleur taux des cinq communes de ce relevé, et de loin. La déclaration est claire, le lien est visible dans l'interface, et l'intitulé « Accessibilité : partiellement conforme » respecte le libellé imposé. Il n'y a rien à redire sur la démarche.

Le sujet est ailleurs, et il est de calendrier. La déclaration s'appuie sur le RGAA version 4, et elle a été établie le 6 mars 2024, mise à jour le 26 mars. Une déclaration reste valable au plus tard trois ans après sa publication, ce qui place l'échéance en mars 2027. La version en vigueur du référentiel est aujourd'hui le RGAA 4.1.2, et une version 5 intégrant les WCAG 2.2 est annoncée pour fin 2026, ce qui ouvrira un nouveau délai de mise à jour de dix huit mois.

Autrement dit, une commune à 91 % n'a pas un problème de conformité, elle a une échéance documentaire à tenir et un dernier segment de critères à traiter. Le chantier utile ici n'est pas une refonte, c'est un audit de contrôle sur la version courante du référentiel, la mise à jour de la déclaration, et la publication du schéma pluriannuel qui n'a pas été localisé au moment du relevé.

03Les obligations qui s'appliquent

L'accessibilité des services de communication au public en ligne est imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret du 24 juillet 2019. Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2, soit 106 critères vérifiant la conformité aux niveaux A et AA des WCAG 2.1. Aucun seuil de population n'existe : toutes les communes sont concernées.

Trois documents doivent être publiés et tenus à jour : la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel de trois ans maximum, et le plan d'actions de l'année en cours. La mention de conformité, avec son libellé imposé, doit figurer en page d'accueil. Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom contrôle et peut sanctionner après mise en demeure, jusqu'à 50 000 € par service non conforme.

Le détail complet, avec les sources, se trouve sur notre page agence web pour collectivités.

04Comment nous consulter

Depuis le 1^er avril 2026, un achat de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. Entre 60 000 € et 90 000 € HT, la publicité est librement adaptée. Au dessus de 90 000 € HT, un avis de marché devient obligatoire, et la procédure formalisée s'applique à partir de 216 000 € HT pour une collectivité territoriale.

Pour une prestation récurrente, l'accord-cadre à bons de commande est le format qui évite de relancer une consultation à chaque évolution.

Nanterre appartient à Paris Ouest La Défense, établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris, et abrite la préfecture des Hauts-de-Seine. Une commune déjà à 91 % n'a pas besoin d'un marché de refonte, mais d'un marché d'audit et de maintien en conformité, qui est une prestation récurrente par nature. L'accord-cadre à bons de commande est exactement fait pour cela : une procédure une fois, des commandes ensuite, au fil des évolutions du site et des versions du référentiel.

05Notre situation, dite franchement

GND Consulting est un studio parisien. Nous n'avons pas de bureau à Nanterre et nous n'avons pas encore de référence dans le secteur public. Nous ne présenterons donc aucune réalisation communale, parce que nous n'en avons aucune. Ce que nous documentons publiquement, c'est notre méthode, appliquée à notre propre site.

Autres communes : Montreuil, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt. Pour un projet privé à Nanterre, voir notre page locale.